Le régime de prévoyance-vieillesse 1. Introduction L’article 111bis L.I.R. a été introduit par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects (Mémorial A – N° 70 du 20 déc...
Précisions relatives au régime fiscal de certains frais d’obtention Introduction Conformément à l’article 105, alinéa 1er L.I.R., sont considérées comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes. Parmi ...
Doo By Fiscoges Notre fiduciaire étend ses services : nous sommes désormais partenaire Odoo Nous sommes fiers d’annoncer une évolution majeure dans notre offre de services : notre fiduciaire est désormais partenaire ...
Précisions concernant la prime participative Par la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021, il a été introduit, sous certaines conditions, une exemption de 50 pour cent d’une prim...
Abattement immobilier spécial Par la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021, un nouvel article 129e a été inséré, à partir de l’année d’imposition 2021, dans la loi...
Imposition individuelle des partenaires avec réallocation de revenu Depuis l’année d’imposition 2018, les partenaires qui remplissent les conditions de l’imposition collective optionnelle ont le choix entre cette imposition collective et l’imposition individuelle avec...
La facturation électronique obligatoire en Belgique dès le 1er janvier 2026 : ce que vous devez savoir À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges devront émettre des factures au format électronique. Cette obligation, confirmée par un arrêté royal publié le 14 juillet 2025, qui s’inscri...
Nouveau Taux Réduit de Droits d’Enregistrement en Wallonie – Précision de la circ. 2025/C/42 du 5/07/2025 Le 5 décembre 2024, le Parlement wallon a adopté un décret réformant la fiscalité immobilière. Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, introduit un taux réduit de 3% pour l’acquisition d...
Distribution cachée de bénéfices – Comptes courants d’actif des associés de sociétés de capitaux L’article 164 alinéa 3, deuxième phrase fournit la définition de la distribution cachée de bénéfices : « Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit...
Taux d’intérêt en relation avec les comptes courants débiteurs d’associés ou d’actionnaires. 1 L’associé ou l’actionnaire est une personne physique 1.1 Le taux d’intérêt à appliquer aux comptes courants débiteurs d’associés ou d’actionnaires de collectivités soumises à l’impôt sur le revenu d...
Lancement de la campagne 123easy.lu L’Administration des contributions directes (ACD) a lancé sa campagne de sensibilisation « 123easy – Le processus de simplification de l’ACD », samedi dernier, le 15 mars à Grevenmacher. Entre mars et...
La Belgique introduira une obligation de facturation électronique B2B à partir du 1/01/2026 La facturation électronique en Belgique, prévue pour être mise en œuvre en 2026, représente une avancée majeure vers la numérisation et l’optimisation des processus administratifs et commerciaux. Ce s...