Divers services vous sont offerts par FISCOGES

 

  • Élaboration d'un plan financier déterminant les besoins financiers;

  • Analyse de rentabilité par produit et par secteur ;

  • Introduction de demande de crédits bancaires, recherche de financement alternatif;

  • Préparation des statuts et prise de contact avec le notaire;

  • Représentation des actionnaires devant notaire ou assemblée générale (procuration ou à titre fiduciaire);

  • Immatriculation auprès de l'Administration des Contributions,

  • Demande d'un numéro de TVA,

  • Demande d'une autorisation d'établissement/autorisation de commerce;

Brève comparaison entre la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (S.àr.l.)

 

Quelques notions de droit commercial luxembourgeois...

La Loi sur les sociétés commerciales est relativement similaire à celle des pays voisins.

Le droit luxembourgeois distingue six types de sociétés commerciales :

  • la Société Anonyme (SA)

  • la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)

  • la Société en Nom Collectif (SNC)

  • la Société en Commandite Simple (SCS)

  • la Société en Commandite par Actions (SCA)

  • la Société Coopérative (SC)

Les deux premiers types de sociétés sont les plus courants mais une étude plus approfondie peut faire apparaître des avantages fiscaux plus particuliers pour l'un ou l'autre type.

Il n'y a pas de contrôle administratif préalable à la création d'une société. Par contre, la loi luxembourgeoise exige que certaines catégories de professions introduisent au préalable une demande d'Autorisation d'établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes, sur base de critère d'honorabilité et de qualifications professionnelles.

Le cadre juridique est assez souple :

  • Les parts sociales peuvent être dotées de droits divers 'avec ou sans droits de vote, bénéficiaires, fondateurs,...). Il n'est pas rare d'avoir recours à des pactes d'actionnaires ou des clauses de préemption;

  • Le capital social peut être souscrit dans toutes les devises reconnues;

  • Les comptes annuels peuvent également se présenter dans les devises reconnues;

  • Les parts des Sociétés Anonymes peuvent être émises au porteur, mais seulement après leur libération intégrale (depuis 2014, les titres au porteur doivent être immobilisés auprès d'un intermédiaire professionnel réglementé);

  • Des fusions transfrontalières peuvent être réalisées sans discontinuité de la personnalité juridique.

Pour plus d'informations sur la constitution d'une société commerciale luxembourgeoise, vous pouvez consulter la fiche d'information du guichet unique qui résume les différentes étapes : http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/creation-developpement/index.html

Après avoir bien réfléchi à votre projet, nous nous ferons un plaisir de vous rencontrer et de vous expliquer dans les détails les différentes alternatives et les conséquences fiscales et sociales de celle-ci. Nous réaliserons ensemble votre plan financier afin de s'assurer de la viabilité et de la rentabilité de votre projet.

Les délais de constitution pour une société luxembourgeoise sont de l'ordre d'une à deux semaines suivant la complexité du dossier. Toute société commerciale luxembourgeoise ne peut commencer ses activités qu'après l'obtention de son autorisation d'établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes.

Bien que peut attractives fiscalement, les sociétés transparentes (sociétés de personnes) sont toujours possibles, mais l'imposition s'opère dans le chef des associés.

A titre d'information, vous pouvez consulter le tableau comparatif du traitement fiscal selon la forme juridique via le lien suivant : http://guichet.public.lu/entreprises/fr/creation-developpement/forme-juridique/societe-capitaux/comparatif/index.html

En vue de préparer notre première réunion pour analyser votre projet d'entreprise, le site officiel du gouvernement reprend :