DOMICILIATION DE SOCIETES

FISCOGES vous guide dans les choix et les critères de la meilleure localisation de la société holding familiale. Nous étudions ensemble les conséquences des différentes alternatives et mettons en place la structure optimale dans les limites de l’évasion fiscale par rapport à vos objectifs. Nous utilisons tous les moyens légaux pour réduire voire supprimer toute pression fiscale.

Divers services offerts par FISCOGES

Création, reprise, fusion ou liquidation de société Holding (dite Holding 1929 ) et Société à Participations financières (dite SOPARFI ou Holding 1990),
Assistance pour les formalités bancaires pour les ouvertures de comptes (société luxembourgeoises ou étrangères),
Assistance et préparation des statuts de constitution ou de toute modification statutaire,
Assistance pour les formalités administratives pour la mise en place de contrats de prêts/ligne de crédit intra-goupes, négociation avec les banques de facilités financières, assistance et conseils en matière de souscription de contrat d'assurance vie en banche 23 (unités de compte) ou en branche 21 (fonds garantis) avec ou sans couverture décès,
Conseils en matière patrimoniale, représentation de la société luxembourgeoise à l'étranger,
Prise de mandat au niveau du Conseil d'Administration ou du Conseil de Gérance,
Domiciliation de la société Holding 1929 ou de la Soparfi,
Tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels suivant les dispositions légales luxembourgeoises,
Déclarations fiscales (revenu, fortune, TVA si nécessaire, taxe d'abonnement pour les Holding 1929),
Formalités légales pour les convocations légales des Assemblées Générales des actionnaires (ou obligataires),
Publication des comptes annuels, transfert du siège social, changement d'administrateur, de commissaire aux comptes,
Tenue des Assemblées plénières ou non, tenue du registre des actionnaires,
Constitution et administration de sociétés offshores,
Services de domiciliation pour les sociétés commerciales en phase de démarrage (contacts privilégiés avec diverses agences immobilières).

Holding 1929

Les sociétés Holding 1929 sont exemptes de l'impôt sur le revenu (pas du tout d'imposition sur le résultat) et de l'impôt sur la fortune. Par contre, elles sont redevables d'une taxe d'abonnement au taux de 0,2% du capital. Face à ce régime fiscal extrêmement avantageux, la plupart des conventions fiscales ont donc exclu ce type de société du bénéfice des conventions fiscales. Par conséquant, elles ne peuvent bénéficier des taux réduits de retenues à la source (exemple : dividende ou redevance sur un brevet subissant une retenue à la source importante dans le pays d'origine, mais ce désavantage pourra être évité par l'usage d'une Soparfi), mais elles seront par contre exclues des échanges d'informations prévues par les conventions fiscales.

La Holding 1929 constitue l'outil de gestion patrimoniale par excellence. Le contribuable sera cependant attentif à la législation de son pays de résidence afin de respecter toutes ses obligations fiscales. Nous nous ferons un plaisir de l'aider dans ses réflexions.

Soparfi

La Soparfi permet d'exercer toutes les activités qu'elles soient commerciales (et donc assujetties à la TVA) ou financières pour un groupe d'entreprises. Elles bénéficient des conventions préventives de double imposition conclues par le Luxembourg et permettent ainsi d'éviter les retenues à la source entre les sociétés liées. Ce type de sociétés subit le régime de taxation ordinaire suivant les règles du droit commun. Elles paient donc l'impôt sur les profits "commerciaux" au taux ordinaires de 30,38% (les taux d'imposition pour les sociétés sont progressifs de 20,8% à 30,38% sans aucune condition) à Luxembourg-Ville. Par contre, les revenus "financiers" peuvent, sous certaines conditions développées ci-après, être totalement exonérés de l'impôt sur le revenu. Ce régime fiscal luxembourgeois constitue une extension du régime de la directive européenne dite "mère-fililale". Les conditions d'exonération de la loi luxembourgeoise sont donc :

Exonération totale à l'impôt sur le revenu des dividendes encaissés si : la participation détenue doit représenter plus de 10% du capital de la société filiale ou un prix d'acquisition de plus de € 1,2 Million. La filiale doit être une société de capitaux pleinement imposable et être détenue pendant au moins 12 mois suivant les critères cités. La filiale peut être luxembourgeoise, européenne, non européenne mais bénéficiant d'une convention avec le Luxembourg ou encore, non européenne et d'un pays non conventionné mais dont le régime d'imposition est jugé normal ("pleinement imposable").

Exonération totale à l'impôt sur le revenu des plus-value réalisées si : la participation détenue doit représenter plus de 10% du capital de la société filiale ou un prix d'acquisition de plus de € 6,0 Millions. La filiale doit également être une société de capitaux pleinement imposable et être détenue pendant au moins 12 mois aux critères cités. La filiale peut également être luxembourgeoise, européenne, non européenne mais bénéficiant d'une convention avec le Luxembourg ou encore, non européenne et d'un pays non conventionné mais dont le régime d'imposition est jugé normal ("pleinement imposable").

Une fois que les dividendes et les plus-values ont été encaissés par la Soparfi luxembourgeoise, celle-ci pourra également distribuer ses profits ( distribution de dividendes ) à sa société mère sans retenue à la source luxembourgeoise si la société mère détient une participation de plus de 10% ou que son prix d'acquisition est de plus de € 1,2 Million, et que cette position est maintenue (ou que la société mère s'engage à maintenir) la position requise pendant 12 mois. La société mère doit être une société de capitaux luxembourgeoise ou européenne. Lorsque la société mère n'est pas européenne mais qu'elle réside dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention, il y aura lieu de se référer aux taux réduits de la convention (généralement 5% ou 10%, mais certaines conventions prévoient un taux de 0%). Si la maison mère ne réside ni dans l'UE, ni dans un pays conventionné, il n'y aura une absence de la retenue à la source que si la maison mère est pleinement imposable. Les Soparfi bénéficient de toutes les dispositions fiscales des directives européennes (directive mère fille, directive redevances et intérêts, directive sur le rassemblement de capitaux).

Pour rappel, le Luxembourg ne perçoit pas de retenue à la source sur les bonis de liquidation. La législation fiscale luxembourgeoise ne prévoit pas de retenue à la source entre les sociétés affiliées. En effet, la directive sur la fiscalité de l'épargne ne concerne que le paiement d'intérêts à une personne physique mais pas à une personne morale. De plus, la directive sur les intérêts et redevances conforte cette position d'absence de retenue à la source sur les intérêts (et redevances) entre sociétés ayant une participation de minimum 25% même en l'absence d'une convention fiscale ou d'une convention fiscale moins favorable. La combinaison de la structure Holding 1929 et Soparfi peut ainsi permettre d'éviter toutes les retenues à la source tout en mettant le cash nécessaire au développement du groupe "familial" à l'abri et en réduisant le coût fiscal de l'autofinancement.

Loi du 31 mai 1999 concernant la domiciliation de société au Luxembourg

Les dispositions légales luxembourgeoises permettent exclusivement aux experts-comptables, aux avocats, aux réviseurs d'entreprises et aux organismes financiers d'effectuer la domiciliation de société financière au Luxembourg.